Conditions d’utilisation
juin 2, 2022 2022-06-02 10:50Conditions d’utilisation
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Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation.
Article 2 : Propriété intellectuelle
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Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
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Article 7 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Nice sont compétents.